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N°3107
Juridique
Les notions de cas de force majeure et d’imprévision au cœur des débats

L’impact de cet état d’urgence sanitaire sur la supply chain concerne bien sûr les opérations, mais également les services juridiques des entreprises. Hier, lors d’un webinaire organisé par le cabinet Deloitte autour de la gestion des risques juridiques et opérationnels sur la Supply Chain à l'heure du coronavirus, il a notamment été question de l’interprétation du cas de force majeure et de la notion d’imprévision. « Un certain nombre de fournisseurs, de fabricants, de sous-traitants, demandent des délais ou des suspensions dans les obligations de leur contrat en invoquant le cas de force majeure » constate Benjamin Balensi, avocat associé chez Taj, une entité du réseau Deloitte spécialisée en stratégies fiscales et juridiques. Or il s’avère que juridiquement, cela n’est pas aussi simple. « La force majeure aujourd’hui n’est pas automatique, elle n’a aucune valeur normative dans les contrats de droit privé. Cela s’apprécie au cas par cas, fournisseur par fournisseur et contrat par contrat » souligne Benjamin Balensi. Un autre sujet du moment est le rallongement des délais de paiement. L’avocat spécialisé en droit des affaires rappelle que ce n’est pas parce qu’on est en crise que les entreprises peuvent se donner le droit de retarder leurs paiements, en prenant de manière unilatérale des actions de nature à « abîmer tout l’écosystème ». L’autre grand enjeu juridique entre clients et fournisseurs concerne le renchérissement du prix du contrat ou du tarif du service pour cause de surcoûts liés à la crise sanitaire actuelle. C’est ce que l’on observe notamment dans le transport de marchandises (voir brève suivante). Il faut savoir que cette possibilité de révision du contrat est encadrée depuis 2016 par la notion d’imprévision, qui fait référence à des circonstances exceptionnelles rendant l’exécution du contrat disproportionnée, anormalement onéreuse, voire impossible. « Via cette notion d’imprévision, fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs sont en droit de réenclencher une renégociation sur les prix avec leur client mais à condition qu’ils soient en mesure de justifier et de démontrer pourquoi la situation engendre des frais supplémentaires » prévient Benjamin Balensi.JLR

 
   
 

Benjamin Balensi, avocat associé chez Taj (réseau Deloitte).

Crédit photo TAJ / Deloitte
 
 
 
Transport de marchandises
Levée de boucliers face aux tentatives de hausses unilatérales des tarifs

En début de semaine, au moins deux grands transporteurs de produits alimentaires ont informé leurs clients d’une augmentation de leurs tarifs visant à répercuter leurs surcoûts de fonctionnement pendant la crise sanitaire. Stef et STG ont ainsi tenté unilatéralement de faire passer des augmentations de 8,5% et de 8,75%, respectivement, avec effet rétroactif au 17 mars. Avant de faire machine arrière ces derniers jours, l’un comme l’autre, suite aux réactions indignées de nombreux dirigeants, notamment de PME du secteur agroalimentaire, sur les réseaux sociaux. Le président de l’ANIA (Association National de Industries Alimentaires), Richard Girardot, est également monté au créneau mercredi en lançant un appel à la raison, dans une lettre ouverte, sur les tarifs du transport et de la logistique et en rappelant que les entreprises de l’alimentation étaient dans la même situation que leurs prestataires. Cet appel à l’union sacrée, au dialogue et à la solidarité semble avoir été entendu. « La crise que nous vivons révèle plus que jamais les difficultés du modèle économique de tout le secteur de la supply chain. Nous avons aussi conscience que vous subissez de plein fouet cette crise. Nous pensons notamment particulièrement aux petits producteurs, aux entreprises en difficulté, qui vivent une période dramatique. C’est pourquoi, j’ai demandé aujourd’hui à chacun de vos interlocuteurs commerciaux de revenir vers vous pour définir en concertation et dans la modération les aspects opérationnels et économiques que nous pourrons envisager pour votre activité » a écrit Marc Vettard, le directeur général délégué du Groupe Stef dans le courrier adressé récemment à ses clients. De son côté, STG a reconnu sa « maladresse » mais insiste sur le fait qu’il faudra prendre en compte les contraintes additionnelles multiples qui renchérissent les prix de revient, notamment les temps d’attente augmentés, les kilomètres à vide, et la protection des collaborateurs. A cet égard, l’industriel breton Altho, spécialisé dans la fabrication de chips (en MDD pour la grande distribution et sous la marque Bret’s), a pris les devants. Dans un courrier envoyé le 24 mars à tous ses transporteurs, il leur annonce sa décision unilatérale d’accepter une hausse de tarifs de +8,75% sur toutes les lignes applicables jusqu’à la fin de la période de confinement avec effet rétroactif au 17 mars et un paiement comptant à réception des factures hebdomadaires. « Au regard de ces efforts, Altho attend de vous un taux de service irréprochable sur toutes les lignes qui vous ont été attribuées » conclut la lettre signée par le Pdg Laurent Cavard et le directeur Supply Chain, Romuald Rituit. JLR

 
   
 

Le producteur breton de chips Altho (en MDD pour la grande distribution et sous la marque Bret’s) a annonçé à ses transporteurs qu’il acceptait une hausse de tarifs de +8,75% sur toutes les lignes applicables jusqu’à la fin de la période de confinement en échange d’un taux de service irréprochable.

Crédit photo Altho
 
 
 
E-commerce
Monoprix démarre son site alimentaire automatisé par Ocado

C’est en milieu de semaine dernière que l’enseigne Monoprix du groupe Casino a mis en service, en version test, son nouvel entrepôt de Fleury-Mérogis (91), équipé des technologies robotisées développées par le supermarché online britannique Ocado (dans le cadre d’un accord signé fin 2017 par le groupe Casino, qui lui en assure l’exclusivité en France, voir NL 2608). Selon un porte-parole du distributeur, « les premières livraisons ont eu lieu mercredi 18 mars 2020, à destination à ce stade de clients bêta-test, en l’occurrence des employés et des profils sélectionnés. Ces premiers tests nous rendent assez optimistes, la pertinence du e-commerce alimentaire s’illustrant particulièrement dans le contexte actuel. La capacité est pour l'instant dédiée à ces clients-test, afin de servir des soignants et certains de nos collaborateurs pleinement mobilisés pendant cette période ». Monoprix compte accélérer peu à peu le volume de commandes servies, sans donner pour l’instant de chiffres sur la phase-test, ou de précision sur la date à laquelle cet entrepôt sera pleinement fonctionnel. Livré mi-2019 par Argan, ce nouveau bâtiment multi-températures s'étend sur 39 000 m² au sol, complétés par une mezzanine de 26 000 m² (voir NL 2942). Après des mois d’installation, il s’agit du premier système Ocado à entrer en production à l’international, sachant que sa branche technologique mène d’autres projets de ce type pour des distributeurs européens, nord-américains et même australien (voir NL 2906). Ses robots autonomes circulent au-dessus d'un système d'alvéoles à la vitesse de 4 m/s afin de manutentionner les bacs de stockage, l’objectif étant de pouvoir préparer des commandes de 50 articles alimentaires en 5-6 minutes. Chez Monoprix, l’assortiment devrait dépasser les 50 000 références à terme, contre 13 000 actuellement sur son site e-commerce. Cet outil de pointe lui permettra de livrer en J+1 ses clients web franciliens, avant d’élargir le périmètre au Nord de la France. Pour ce projet, un communiqué d’Ocado évoque un chiffre d’affaires-cible dépassant les 500 M€. VL

 
   
 

Mercredi 18 mars, Monoprix a mis en route son nouvel entrepôt automatisé de Fleury-Mérogis équipé par Ocado, pour assurer les premières livraisons à destination de clients bêta-testeurs, tels que des soignants et des collaborateurs particulièrement mobilisés dans le contexte actuel

Crédit photo Groupe Casino
 
 
 
Immobilier logistique
Afilog relaie l’appel à la solidarité entre bailleurs et petits locataires

L’association réunissant les acteurs de l’immobilier logistique et de la supply chain relaie le récent appel du gouvernement à une solidarité de circonstance entre les bailleurs et les petites entreprises locataires. Afilog s’associe ainsi à la demi-douzaine d’associations et fédérations de bailleurs qui ont cosigné il y a une semaine une communication approuvant « sans réserves » les mesures d’urgence mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire en cours. L’attention des bailleurs se porte particulièrement sur le cas des TPE et PME relevant de l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et celles d’entreprises d’autres secteurs dont l’activité est fortement impactée. Y compris donc les entreprises dédiées à la logistique, dont certaines fonctionnent évidemment mais dans des conditions économiques hors norme, ou les entreprises dont les activités logistiques sont redimensionnées ou en suspens. Les aménagements des conditions contractuelles suggérés par le gouvernement portent d’une part sur l’appel des loyers et charges, qui pourrait se faire mensuellement plutôt que trimestriellement (sachant que l’enjeu concerne les tout prochains jours), et d’autre part la suspension du recouvrement des loyers et charges à partir du 1er avril 2020 (et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté). A la reprise de l’économie, ces loyers et charges pourraient faire l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard, en fonction de la situation des entreprises en question. « Il s’agit de recommandations. La décision de rejoindre la démarche reste une décision d’entreprise et revient pleinement à chacun des adhérents, selon ses propres marges de manœuvre. Afilog propose une posture commune et celle-ci ne peut être, en ces temps de crise, autre que celle de l’intérêt collectif primant sur l’intérêt individuel. J’ai l’intime conviction que c’est collectivement que nous allons dépasser la crise et retourner ensuite à un contexte économique et concurrentiel normal », estime Claude Samson, le président d’Afilog. MR

 
   
 

Claude Samson, le président d’Afilog

Crédit photo Afilog
 
 
Dernier km
Bercy met en avant 3 offres préférentielles pour les petits commerçants

Afin de permettre aux petits commerçants de conserver un minimum d’activité grâce au e-commerce en cette période de crise sanitaire, le ministère de l’économie et des finances met en exergue sur son portail Web plusieurs offres préférentielles de prestataires susceptibles de leur faciliter la tâche. Dans l’univers de la logistique sont ainsi ‘référencées’ les offres préférentielles des start-ups et sociétés spécialisés Cubyn, Stuart et DHL Express. La start-up Cubyn, qui a levé l’an dernier 12 M€ et remporté le trophée de la catégorie logistique lors des Paris Retail Awards (voir NL 2990), propose son offre d’externalisation de stockage et préparation de commandes Cubyn Fulfillment avec un stockage gratuit des produits de première nécessité jusqu’au 18 mai, au lieu d’un tarif habituel de 18€/m3 à 100€/m3. Le spécialiste de la logistique urbaine Stuart, filiale du groupe La Poste, ne facture pour sa part aucun frais d’intégration et donne accès à des tarifs préférentiels pour les livraisons tant en vélos qu’en véhicules motorisés sur sa plateforme numérique qui permet de mettre en contact donneurs d’ordre et livreurs professionnels. Avec DHL Express, c’est un tarif inférieur de 40 % par rapport au tarif standard qui est proposé avec son offre d’expédition de colis DHL Click & Bring, lancée fin 2019 en partenariat avec le réseau Relais Colis (voir NL 2993). AD

 
 
INFOS INTERNATIONALES  

Canada
Metro Inc. poursuit son automatisation signée Witron au Québec

Le groupe canadien Metro Inc. (sans lien avec son homonyme allemand) va à nouveau s’appuyer sur l’expertise et les solutions de Witron pour pousser plus loin l’automatisation de la logistique de son cœur de métier historique de distributeur alimentaire. Créé dans les années 50, Metro Inc. est à la tête d’un réseau de quelque 950 supermarchés sous différentes enseignes, en cumulant les casquettes de distributeur, de franchiseur ou d’agro-industriel (sans compter son réseau de 650 pharmacies, suite au rachat du groupe Jean Coutu courant 2018). Le groupe annonce un investissement de 420 M de dollars canadiens (environ 268 M€) dans la modernisation de ses outils à proximité de Montréal, en l’occurrence dans la construction d’un nouvel entrepôt automatisé de 55 000 m² à Terrebonne, et dans l’extension de 5 000 m² de son site de Laval. Le premier sera très largement automatisé par le spécialiste allemand de l’intralogistique afin d’assurer au groupe de significatifs gains d’efficacité, avec une précision accrue des préparations et des temps de réduits de manutention en entrepôt comme en magasin. Le futur site de Terrebonne, dont la mise en service est programmée pour 2023, permettra à Metro Inc. de mieux répondre à la croissance de ses volumes et de son réseau de points de vente, avec un volet d’internalisation de certaines activité et l’intégration de celles de deux de ses centres de distribution existants dans la région, tournés vers les produits de la mer, la viande ou les surgelés. Le site de Laval, dont l’extension devrait être finalisée en 2024, sera quant à lui recentré sur la logistique des fruits et légumes, celle des produits laitiers devant être transférée à Terrebonne. Le détail des solutions Witron qui seront déployées n’est pas encore évoqué, mais cette collaboration fait suite à un précédent projet, signé il y a plus de deux ans pour l’automatisation d’un futur site en surgelé proche de Toronto (voir NL 2698), dont la construction a été lancée l’automne dernier. Avant de moderniser sa logistique au Québec, Metro Inc. avait en effet déjà lancé un plan similaire en Ontario, avec déjà 400 M de dollars canadiens d’investissement à la clé (254 M€). En cumulant ses activités alimentaires et de distributeur pharmaceutique, le groupe réalise 10 Mds€ de CA et emploie quelque 90 000 collaborateurs. MR

 
 

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