Validité du permis de conduire : une redevance pour la consultation

Depuis 2020, les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteurs. Cette disposition est prévue par un décret assez ancien, publié en 2018. Plus récemment, un autre décret (n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, JO du 26/12/2021) prévoit que la consultation de ces informations, par les entreprises, fera l’objet d’une redevance. Pour rappel, une redevance est une taxe ou un impôt dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public. C’est typiquement le cas de la redevance audiovisuelle. Le montant de la redevance sera fixé ultérieurement par un arrêté. Mais l’attente pourrait être encore longue.

L'OTRE très inquiète

Les débuts de cette affaire de consultation de la validité des permis de conduire des professionnels par leurs employeurs remontent en effet à 2016. À l’époque déjà, les organisations patronales du transport routier ne cachaient pas leur hostilité vis-à-vis d’un tel système, en particulier sur son caractère payant. À l’occasion de la publication du décret du 23 décembre 2021, l’OTRE est venue confirmer ce sentiment. Elle est notamment "très inquiète des modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise d’habiliter des personnes spécifiques et d’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification".