Des retards de règlement avait conduit voici quelques semaines un commissionnaire en douane et en transport à exercer son droit de rétention sur un lot de marchandises en attente de dédouanement
Le Tribunal de commerce de Tours l’avait contraint le 26 janvier dernier à restituer la marchandise, à la dédouaner, à avancer les droits de douane et à la livrer accordant au client un délai de règlement sur 24 mois assorti d’un différé de 6 mois
Or cette décision vient d’être remise en cause par la Cour d’Appel d’Orléans considérant que « le commissionnaire n’est pas le banquier de son client, quand bien même celui-ci serait dans une situation délicate »
La fédération TLF, qui a soutenu le prestataire dans ce litige, estime que la décision est sans ambiguïté : « On ne peut pas contraindre le commissionnaire à mettre à disposition de son client le montant des droits et taxes sans aucune contrepartie ». JPG
