A l’occasion d’une perte de marché de prestation de logistique externalisée, l’article 1224.1 du Code du travail (ex L122.12) s’applique-t-il entre deux prestataires ? Les contrats de travail des employés de l’ancien prestataire logistique, qui exploitait un site dédié pour son client, doivent-ils être transférés au nouveau prestataire ? Cette question a fait l’objet hier matin d’un débat passionné d’avocats devant un juge de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Paris, dans le dossier qui oppose DHL à Arvato. L’affaire remonte à 2009, lorsque Paramount décide de mettre fin au contrat avec DHL pour confier sa logistique à Arvato, à l’issue d’un appel d’offres
Contraint de conduire un PSE portant sur 79 personnes de son site de Montcourt Fromonville (près de Nemours), DHL avait décidé d’entamer une procédure à l’encontre d’Arvato
En septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau avait condamné Arvato à verser plus de 4 M € à DHL à titre de dommages et intérêts
Arvato ayant fait appel de cette décision, il appartient désormais à la Cour d’Appel de Paris de rendre son jugement le 5 décembre prochain
L’enjeu est de taille car si la condamnation était confirmée, cette décision ferait jurisprudence, avec un impact certain sur le marché français de la prestation logistique. JLR
