Immobilier logistique
Un nouvel arrêté ICPE augmente la taille des cellules à 12.000 m2

Autre changement « visible » : l'assouplissement de la contrainte de la distance de 20 m entre les parois extérieures de l'entrepôt et les limites de propriété, si l'exploitant peut justifier que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, « si nécessaire », de la mise en place d'un dispositif technique. Il est à noter que cet arrêté concerne les 3 régimes : Autorisation, Enregistrement et Déclaration. « Auparavant, il nous arrivait de rencontrer un blocage dû à certaines incohérences entre les différents textes lors d'un projet d'évolution d'un entrepôt, qui passait par exemple du régime de la déclaration à celui de l'enregistrement » nous a confié Thierry-René Murat, Directeur du Développement chez GSE. Autre changement intéressant, qui est une petite révolution dans le règlement des ICPE : il est désormais possible de demander une dérogation à pratiquement tous les articles, en étayant bien entendu sa demande avec des justificatifs techniques. Pour les installations soumises à déclaration, l'avis du CoDERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) sera demandé (article 3), alors que pour les installations soumises à autorisation, le préfet pourra solliciter l'avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).
Les demandes en cours qui n'ont pas encore passé l'étape de l'enquête publique ont la possibilité de modifier leur projet pour prendre en compte le nouvel arrêté. JLR
Photo : Thierry-René Murat, Directeur du Développement chez GSE