Paquet Mobilité : la Commission européenne précise les modalités de repos hebdomadaire

Une "note complémentaire", publiée par la Commission européenne dans le cadre du paquet Mobilité, apporte des précisions sur le lieu où les conducteurs ont passé leur temps de repos hebdomadaire.

Dans le cadre du paquet Mobilité, la Commission européenne a précisé sa position sur les contrôles exercés par certains pays membres sur le lieu où les conducteurs ont passé leur temps de repos hebdomadaire. Bruxelles vient de publier à cet égard une "note complémentaire" qui stipule que si les autorités sont autorisées à contrôler le repos hebdomadaire antérieur, même si celui-ci a eu lieu dans un autre État membre, les conducteurs "ne sont pas tenus de certifier leurs activités lorsqu’ils se trouvent en dehors de leur véhicule". Autrement dit, les conducteurs n’ont pas à fournir de note d’hôtel et les amendes pour non-respect du repos hebdomadaire ne peuvent être infligées qu’en flagrant délit, ou si le conducteur indique de lui-même qu’il a dormi dans son véhicule. Jusqu’à présent, plusieurs pays exigeaient la preuve que le temps de repos hebdomadaire de 45 heures, obligatoire, ait bien donné lieu à une note d’hôtel. 

> Lire l'intégralité de l'article dans l'Officiel des transporteurs (réservé aux abonnés)

Auteur

  • Nathalie Versieux

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