La SNCF a été condamnée mardi dernier par l’Autorité de la concurrence à une amende de 60,9 M€ pour avoir « mis en œuvre plusieurs pratiques ayant entravé ou retardé l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport ferroviaire de marchandises »
Cette décision intervient à la suite d’une saisine d’office en 2008 et d’une plainte d’Euro Cargo Rail (filiale de la Deutsche Bahn) en 2009
L’opérateur historique est sanctionné pour avoir utilisé à des fins commerciales des informations confidentielles, concernant ses concurrents, dont elle disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures. « Dans certains cas, elle (la branche Fret de la SNCF, ndlr) a adapté sa stratégie commerciale sur les trafics spécifiquement visés par ses concurrents »
L’Autorité de la concurrence estime également que la SNCF a empêché ses concurrents, par différents moyens, d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité (cours de marchandises, sillons, wagons). « La SNCF a pratiqué une politique de surréservation des sillons dans des proportions très importantes et elle n’a pas restitué ceux qu’elle n’utilisait pas (ou l’a fait très tardivement) »
Néanmoins, le gendarme souligne qu’aucun élément au dossier ne permet de penser que les pratiques en cause relèvent d’une stratégie globale ou d’un plan d’ensemble conçus ou élaborés par la SNCF
Par ailleurs, l’autorité a également donné trois ans à la SNCF pour abandonner toute pratique de prix très bas, inférieurs à ses coûts de production, qu’elle dit avoir constaté auprès de certains clients du groupe
La SNCF s’est empressée de réagir à cette annonce en publiant un communiqué dans lequel elle rappelle, à propos du grief relatif à la transmission au sein de SNCF d’informations confidentielles sur des demandes de sillons et sur des accès à certains sites techniques, que « les faits en cause concernent exclusivement la période 2006-2008 »
Et de préciser : « Depuis, une Direction autonome en charge de la Circulation Ferroviaire (DCF) a été créée
Elle assure seule les demandes de traitement des sillons avec les garanties de confidentialité appropriées ». JF