En vertu de la Loi Grenelle II et du décret 2011-1336 du 24 octobre 2011 (complété par un arrêté du 12 avril 2012), les entreprises de transport (personnes, marchandises et déménagement) doivent obligatoirement depuis hier informer leurs clients de la quantité d’émissions de CO² induite par leur prestation
En ce qui concerne le fret, cette information doit être communiquée au plus tard deux mois après la prestation
Pour calculer cette masse de CO² émise, le prestataire doit prendre en compte le poids de l’expédition, la distance parcourue et le facteur d’émission selon le mode de transport
Différents niveaux de précision sont possibles
Le niveau 1 prend les valeurs par défaut fournies par le ministère, pour chaque mode de transport et par type d’activité, le niveau 2 utilise des valeurs moyennes calculées sur l’ensemble de l’activité, le niveau 3 s’appuie sur des valeurs moyennes calculées à partir de la décomposition de l’activité (par client, type d’itinéraire, par schéma d’organisation logistique…) et le niveau 4 fait appel à des valeurs calculées à partir des données réelles de chaque prestation de transport. « En tant que Commissionnaire, nous avons de très nombreux sous-traitants et cela dans tous les modes de transport ; il s’est avéré difficile de récupérer l’information de nos sous-traitants dans un délai et un format nous permettant de répondre à nos clients dans les délais fixés par le Décret, et ce à compter du 01 octobre 2013
Nous avons donc choisi de suivre, dans un premier temps, les préconisations du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, indiquées dans son Guide méthodologique « Informations CO² des prestations de transports », et d’utiliser les valeurs de niveau 1» nous a indiqué par exemple Sophie Gréau, Quality & Environment Manager France, DHL Global Forwarding
Pour l’instant la plupart des transporteurs devraient se contenter du niveau 1, mais attention, cette option ne sera plus permise pour les entreprises de plus de 50 salariés à partir du 1er juillet 2016
Rappelons qu’en l’état actuel, tout contrevenant à l’affichage CO² s’expose à… zéro sanction. « En l’absence d’information fournie, le donneur d’ordre peut utiliser des valeurs de niveau 1 pour reconstituer l’information manquante » peut-on lire sur le site du Ministère. JLR
Photo : ©DHL