Immobilier
Pas d’autorisation de la CDAC pour les entrepôts logistiques
Publié le 26/09/2018
Il n’y aura finalement pas dans la loi ELAN de nouvelle disposition concernant l’obligation pour tout projet de nouvel entrepôt de plus de 1.000 m2 de demander une autorisation à la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). La commission mixte paritaire…
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