Il n'y aura finalement pas dans la loi ELAN de nouvelle disposition concernant l'obligation pour tout projet de nouvel entrepôt de plus de 1.000 m2 de demander une autorisation à la CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial). La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article correspondant dans le texte de loi, déjà voté par le Sénat en première lecture. L'éventualité de cette mesure, qui aurait rajouté potentiellement un délai supplémentaire dans l'obtention de tous les permis et autorisations diverses (permis d'exploitation, ICPE, autorisations environnementales), inquiétait grandement les acteurs de l'immobilier logistique. Afilog a œuvré très activement pour la suppression de cette mesure en appelant un par un tous la plupart des membres de la commission mixte paritaire pour leur expliquer son effet contre-productif sur la construction d'entrepôts logistiques en France. L'association a encore du pain sur la planche, cette fois du côté de la loi de finances, présentée lundi dernier, notamment sur le sujet de la requalification des bâtiments logistiques en actifs industriels. « la question fiscale n'est pas encore réglée » nous a confirmé Diania Diziain, la directrice déléguée d'Afilog. JLR