Report à 2019 d'une mesure « précise » des émissions de GES

Quand on voit l'énergie déployée actuellement par Ségolène Royal, en tant que Présidente de la COP 21, pour entériner la mise en œuvre au niveau mondial de l'Accord universel de Paris sur le climat, l'information est assez étonnante. Cosigné le 26 avril par le premier ministre Bernard Cazeneuve, par la ministre de l'environnement Ségolène Royal et par le secrétaire d'Etat chargé des transports Alain Vidalies, le décret n° 2017-639 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport repousse en effet au 1er juillet 2019 l'obligation pour les transporteurs de plus de 50 salariés de remettre à leurs clients chargeurs une information sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) déterminée à partir de valeurs calculées (niveau 2 et plus). Alors que cette mesure leur était jusque-là imposée depuis le 1er juillet 2016, en vertu de l'article D. 1431-16 du code des transports que ce décret modifie. Rappelons que cette idée remonte déjà au Grenelle de l'environnement, et que la mise en œuvre du dispositif avait été fixée initialement pour 2013. Autrement dit, jusqu'au 1er juillet 2019, les transporteurs de plus de 50 salariés pourront se contenter de fournir à leurs clients une déclaration de niveau 1 (déduite à partir de valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports) sur les émissions de GES concernant leurs prestations et ne seront pas obligés de passer au niveau 2 (valeurs calculées à partir de la moyenne sur l'activité de sa flotte), sans parler du niveau 3 (calcul à partir de moyennes sur des sous-ensembles précis, par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport, etc) ou du niveau 4 (valeurs réelles mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport). « Ainsi, on revient à des déclarations de niveau 1, déjà obligatoires depuis 2013, et qui ont l'avantage, pour certains, de mettre tout le monde au même niveau, quel que soit l'effort fait pour mettre à disposition des chargeurs de bons matériels, de bons équipements, de bons conducteurs et de bons chargements » déplore Philippe Mangeard, le Président de la plate-forme de labellisation et de notation du transport TK'Blue Agency. Tout en rappelant qu'en vertu du décret 2016-1138 du 19 Août 2016 relatif aux informations environnementales devant obligatoirement figurer dans le rapport annuel de gestion des entreprises à compter du 1er janvier 2016 (voir NL n°2365), les opérations de transport font désormais partie des postes significatifs d'émissions directes et indirectes. « Les chargeurs ne seront pas dupes et sauront demander à leurs prestataires des informations exactes et non de simples moyennes sans valeur » lance-t-il, comme pour se rassurer. JLR
Photo : Philippe Mangeard, Président de TK'Blue Agency
Pour voir le décret n° 2017-639 sur le site Legifrance