A l’occasion de l’examen du projet de loi Climat, dont un des volets porte sur la limitation de l’artificialisation des sols, le Sénat soumet la création des entrepôts de plus de 5000 m², et leur extension au-delà de cette taille, à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (Cdac), actuellement compétente uniquement pour les commerces et centres commerciaux
Cette obligation ne concerne pas les plateformes qui s’installeraient sur des friches, pas plus que les entrepôts des industriels ne livrant pas les particuliers
Elle s’ajouterait aux règles d’urbanisme et à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont relèvent déjà les entrepôts
Dans sa version du projet de loi, le Sénat reprend également la planification du développement des entrepôts en France, via des secteurs d’implantation privilégiés, édictée par l’Assemblée nationale (voir NL 3330)
Le projet de loi va maintenant être examiné par une commission mixte de parlementaires
Il n’est pas certain que ce durcissement de la réglementation sur les entrepôts soit adopté définitivement
En tout cas le Gouvernement, qui a introduit ce texte, n’avait rien prévu de tel. VL
