La proposition de loi relative au « devoir de vigilance » des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 3e lecture le 29 novembre
Les sociétés de plus de 5.000 salariés, si leur siège social est en France, et de plus de 10.000 si leur siège est basé à l’étranger, devront mettre en œuvre un plan de vigilance sur leur chaîne d’approvisionnement
L’idée est d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement, résultant des activités de la société, des entreprises contrôlées directement ou non, des sous-traitants et fournisseurs en lien avec la relation commerciale établie
Ce plan devra comprendre une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques en concertation avec les organisations syndicales représentatives, un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité des mesures.
Ce plan est à élaborer avec les parties prenantes de la société, voire de façon pluripartite au sein de filières ou à l’échelon territorial
Il devra être rendu public, ainsi que le compte rendu de sa mise en œuvre
Un décret en Conseil d’État pourrait venir compléter ces mesures de vigilance
En cas de manquement, l’amende pourrait aller jusqu’à 10 M€, « qui peut être majorée 3 fois en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage » ! CC
