La présence de panneaux photovoltaïques sur 30% des toitures des nouveaux bâtiments logistiques de plus de 1 000 m² est l’une des trois options imposées par le code de l’urbanisme depuis novembre 2019.
(Rétro de l’été) En vertu du point A./E.1.2 de la charte sur la performance environnementale et économique de l’immobilier logistique, les signataires s’engagent à couvrir 50 % de leur surface de toiture utile avec des panneaux photovoltaïques, « en moyenne sur l’ensemble des permis déposés entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 »
De son côté, l’Etat a pris l’engagement de faciliter l’installation de tels panneaux lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’enregistrement ICPE
Cet engagement « moyenné » des acteurs de l’immobilier va donc plus loin que la loi, en l’occurrence l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme (modifié par la Loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019), qui oblige désormais à tout bâtiment à construire et d’une emprise au sol supérieure à 1 000 m² d’intégrer sur 30 % de la surface des toitures soit des panneaux photovoltaïques, soit un système de végétalisation, soit « tout autre procédé » pouvant apporter la preuve qu’il aboutit au même résultat en matière de production de performance énergétique ou d’isolation thermique (y compris les mécanismes de compensation). JLR
Auteur :
Jean-Luc Rognon
