Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique

(Rétro de l’été) En France, la facturation électronique pour toutes les entreprises (en réception) devait être rendue obligatoire à partir du 1er juillet 2024, mais cet été, le 28 juillet, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que cette entrée en vigueur était reportée à une date ultérieure qui serait définie dans le cadre de la Loi de Finance 2024. Motif invoqué : le manque de préparation des entreprises. En complément du Portail Public de Facturation (PPF), les entreprises privées qui désirent proposer des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) peuvent déposer depuis le 2 mai 2023 leur candidature auprès de la Direction générale des finances publiques. Generix a notamment annoncé en juillet qu’il avait déposé un dossier pour être immatriculé PDP et pour participer à la phase pilote, prévue initialement en janvier 2024, avec 45 entreprises. JLR